CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Version en date du 28/04/2020

L’Offre Action Habitat Travaux est proposée par La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé 9, rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris, en partenariat avec la Société Economie d’Energie, ci-après dénommée EDE,  filiale du Groupe La Poste, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège est situé 67, boulevard Bessières, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 499 388 544.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Site. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site par l’Utilisateur. Elles sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 « Définitions ».

Pour toute question concernant le Service, l’Utilisateur est invité à utiliser le formulaire de contact accessible sur le Site ou à appeler le 01.81.69.81.81 (prix d’un appel local).

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées ainsi que leurs éventuels avenants.

Cookie : Le termes « cookie » est un terme générique qui désigne tant un fichier texte déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu du Service, que les technologies similaires permettant de lire ou écrire des informations sur le terminal d’un Utilisateur et de suivre en combinaison avec l’usage de cookies son activité sur le Service.  Certains cookies sont indispensables à l'utilisation du Service, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Données : désigne les données, personnelles ou non, de l’Utilisateur, dont les Données à caractère personnel, constituées lors de l'utilisation du Service.

Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou à un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui sont propres à son identité.

Editeur : désigne l’éditeur du Site indiqué dans l’article « Mentions légales » des CGU

Hébergeur : désigne l’hébergeur du Service, Economie d’Energie (EDE), filiale du Groupe La Poste, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège est situé 67, boulevard Bessières, 75839 Paris Cedex 17, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 499 388 544.

Propriétaire : désigne le propriétaire du Site indiqué dans l’article « Mentions légales » des CGU

Service : désigne l’ensemble des modules et fonctionnalités accessibles depuis le Site et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des prestations de l’Offre Action Habitat Travaux de La Poste.

Site : désigne le site internet www.laposte.fr/action-habitat-travaux et ses différentes landing pages : action-habitat-travaux.laposte.fr/combles , action-habitat-travaux.laposte.fr/planchers , action-habitat-travaux.laposte.fr/chaudière, action-habitat-travaux.laposte.fr/prime-energie,action-habitat-travaux.laposte.fr/postiers

 

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

ARTICLE 2 : OBJET

Les CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Service du Site et son utilisation par l'Utilisateur.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.

La Poste et EDE se réservent le droit d’apporter des modifications au Service et par conséquent de modifier unilatéralement les termes des présentes CGU.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du Site.

Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre La Poste, EDE et l’Utilisateur, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.

ARTICLE 3 : MENTIONS LEGALES

Il est indiqué aux Utilisateurs du Site l'identité des différentes personnes intervenants dans sa réalisation et son suivi :

PROPRIETAIRE: La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris

EDITEUR Economie d’Energie SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est situé 67, boulevard Bessières, 75017 PARIS - SIRET 499 388 544 00037 – TVA n° FR 62 499 388 544

Tél. : 33 (0)1 81 69 30 00

DIRECTRICE DE PUBLICATION

Monsieur Jean-Michel MOLETTE, Economie d’Energie SAS.

HEBERGEMENT  DU SITE :

L’hébergement du Site est assuré par Economie d’Energie, filiale du Groupe La Poste, Département des Systèmes d’Information, 67 Boulevard Bessières, 75017 PARIS

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SITE

Le Site propose différents modules permettant aux Utilisateurs de s’informer sur les dispositifs d’aides financières existants pour le financement des travaux et d’avoir accès aux solutions de travaux à prix négociés de l’Offre Action Habitat Travaux.

Les landing Pages (pages spécialisées) proposent aux utilisateurs un accès direct aux solutions de travaux à prix négociés de l’Offre Action Habitat Travaux.

L’utilisation du Service et la souscription d’une offre de travaux « Action Habitat Travaux » sont soumises à la validation préalable des CGU et des Conditions Générales de Vente de l’Offre Action Habitat Travaux.

ARTICLE 5 : ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

5.1. L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure visés aux présentes ou d'événements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, l’Editeur ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

5.2. L’Editeur peut à tout moment et sans préavis suspendre ou modifier l’accès à tout ou partie du Site afin notamment d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur

Des opérations de tests, de contrôle et/ou de maintenance ainsi que des interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par le propriétaire et l’Editeur du Site à tout moment. L’Editeur s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. Le Propriétaire et l’Editeur du Site ne sauraient être tenus responsables de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur.

5.3. L’Utilisateur reconnait que le Propriétaire et l’Editeur du Site ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet ou des dysfonctionnements des serveurs.

Tout Utilisateur reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et plus largement, le système d’information de l’Editeur et/ou de ses cocontractants.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et/ou contenus contre toute atteinte ou dommage.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

6.1. L’Editeur s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, sur le Site, une information vérifiée et à jour, la plus fiable et qualitative qui soit, mais ne garantit cependant pas l'exactitude, l’actualité et l'exhaustivité de ces informations. Il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur le Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît interpréter et utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’Editeur rappelle qu’aucune information dispensée par l’intermédiaire du Site ne doit être assimilée à une prestation de conseil personnalisé et ne saurait se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d’un professionnel ;  les Utilisateurs étant invités à consulter des spécialistes pour obtenir de telles informations.

L’Editeur ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.

6.2. L’Editeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

6.3. L’Editeur met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. Le Propriétaire et l’Editeur du Site ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

6.4. La responsabilité du Propriétaire et de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors de contrôle du Propriétaire et de l’Editeur, et tout autre cas indépendant de la volonté du Propriétaire et de l’Editeur empêchant l’exécution normale des obligations découlant des CGU.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Le nom de domaine « action-habitat-travaux.laposte.fr » est la propriété exclusive de La Poste. Il est exploité par l’Editeur dans le cadre de son partenariat avec le Propriétaire.

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées par leur propriétaire. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit de leur propriétaire sous peine de contrefaçon.

7.2. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Propriétaire ou à l’Editeur ou à des tiers ayant autorisé le Propriétaire ou l’Editeur à les exploiter.

7.3. Il est consenti à l'Utilisateur un droit d'usage strictement privé, non collectif et non exclusif sur les données visées sous l’article 7.1.

L’Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, adapter, modifier même partiellement, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut tout transfert vers un autre site internet, toute représentation à des fins commerciales ou de rediffusion en nombre.

7.4. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable du Propriétaire et de l’Editeur, cette autorisation pouvant être retirée à tout moment par le Propriétaire et l’Editeur, sans avoir à justifier leur décision de retrait.

7.5. La violation des droits réservés constitue un délit de contrefaçon défini par l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1.    Les données à caractère personnel recueillies, directement par l'intermédiaire des formulaires sur le Site et indirectement au cours de la navigation de l’Utilisateur vers et sur le Site, font l’objet d’un traitement dont le responsable dont les responsables sont La Poste et EDE conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Elles sont obligatoires pour la réalisation des Services et l’exécution du contrat, et sont traitées pour la gestion et la fourniture des Services souscrits dans le cadre de l’Offre, la gestion de la relation client et les statistiques.

Elles sont destinées aux services internes d’Economie d’Energie (EDE) et de La Poste, ainsi qu’aux organismes publics ou privés intervenant dans l’attribution d’aides financières à l’Utilisateur (Certificats d’Economie d’Energie) et aux prestataires externes et sous-traitants auxquels EDE et La Poste font appel pour la réalisation du Service et la fourniture des prestations en cas de souscription d’une offre de travaux Action Habitat Travaux. Les destinataires des données sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à cinq (5) ans à compter de la résiliation des Services.

8.2.    L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et d’un droit de portabilité pour demander le transfert de ses données lorsque cela est possible. Le Souscripteur peut donner des instructions sur le sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : Economie d’Energie, Opération « Action Habitat Travaux La Poste » TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17. Le Souscripteur doit préciser ses nom, prénom, adresse postale et joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité à sa demande.

8.3.    Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, le Souscripteur peut contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS. En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, le Souscripteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8.4. Cookies

L’Utilisateur est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que l’Editeur pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement l’Utilisateur lors des connexions suivantes sur le Site (identification de session, mémorisation des préférences de l’Utilisateur et de son panier), de faciliter sa navigation sur celui-ci, d’analyses statistiques et de gestion de trafic ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.

La durée de conservation et de validité de ce cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de 13 mois maximum, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si l’Utilisateur se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de gérer et supprimer les cookies ou de configurer sa navigation sur internet en mode « Navigation Privée » en fonction du navigateur qu’il utilise, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.

Pour la désactivation de tout type de cookies depuis le navigateur de l’Utilisateur : 

 1- Sous Internet Explorer :

Cliquez sur « Outils » dans la partie supérieure de la fenêtre du navigateur et sélectionnez « Options Internet ».

 Dans la fenêtre des options, cliquez sur l'onglet Confidentialité.

 Pour désactiver les cookies, placez le curseur tout en haut afin de bloquer tous les cookies.

 Pour plus d’informations :    

https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

2- Sous Firefox :

Cliquez sur « Outils » dans le menu du navigateur et sélectionnez « Options ».

Sélectionnez le volet Vie privée.

Pour désactiver les cookies, désélectionnez la case Accepter les cookies du Site.

Pour plus d’informations :

https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

3- Sous Google Chrome :

Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d'outils du navigateur.

Sélectionnez l'option « Paramètres ».

Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.

Dans la section Confidentialité, cliquez sur le bouton Paramètres de contenu, Cookie et données de site. Vous avez ensuite la possibilité de tous les supprimer ou de les sélectionner un par un.

Pour plus d’informations :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

4- Sous Safari :

Allez à Réglages > Safari > Effacer les cookies et les données.

Pour plus d’informations :

https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

5- Sous Opera :

Allez à Préférences > Avancé > Cookies

Pour plus d’informations :

https://help.opera.com/en/latest/security-and-privacy/#tracking

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

Le Propriétaire, l’Editeur et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

  • les moyens d’Identification (Nom d’utilisateur, etc…) utilisés dans le cadre du Site, ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
  • les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Site ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;
  • les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Site par l’Utilisateur ;
  • tout ou partie du contenu issu du Site et du Service ;
  • les dates certifiées électroniquement de tout contenu ;
  • les contenus archivés dans le cadre du Service, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Service ;
  • l’identité numérique vérifiée de l’Utilisateur.

La preuve contraire peut être rapportée.

En outre, les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution des CGU par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. NON RENONCIATION

Le fait pour l’Utilisateur et/ou le Propriétaire et/ou l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.2. NULLITE PARTIELLE

En cas de nullité d'une stipulation ou clause quelconque des CGU ou si cette stipulation ou cette clause était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations et clauses resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

10.3.  LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français,

10.4. RECLAMATION ET RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Toute réclamation relative à l’interprétation, la formation ou l’exécution des CGU doit être adressée à l’Editeur à l’adresse suivante :

Economie d’Energie

Opération « Action Habitat Travaux La Poste »

TSA 29996

75839 PARIS CEDEX 17.

 

Les réclamations sont traitées selon les termes et conditions des CGU.

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution des CGU à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux CGU l'emporte sur toute autre considération.

À défaut d'accord intervenu entre les parties le délai de deux (2) mois suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.

10.5. Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris (France), où se situe le siège social du Propriétaire et de l’Editeur et où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant la pluralité de défendeur ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire en référé ou par requête.