Mentions légales, CGV et CGU

Conditions Générales des Ventes (CGV)

Version en date du 12/11/2018

 

L’Offre Action Habitat Travaux est proposée par La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros immatriculée sous le numéro 356 000 000 au RCS de Paris, domiciliée au 9, rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris - TVA FR 39356000000. 

 

La Poste est titulaire d’une habilitation nationale de l’Anah pour exercer l’activité d’opérateur habitat dans le cadre de l’offre Habiter Mieux Agilité de l’Anah.

 

Les Services de l’Offre Action Habitat Travaux sont réalisés en partenariat avec la Société Economie d’Energie, ci-après dénommée EDE,  Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège est situé 67, boulevard Bessières, 75839 Paris Cedex 17, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 499 388 544. EDE assure la mise en relation du Souscripteur avec des Professionnels pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

 

L’Offre Action Habitat Travaux est proposée par La Poste sur le territoire de France métropolitaine, hors Corse et hors départements d’Outre-Mer (DOM).

 

PREAMBULE

L’Offre Action Habitat Travaux est une Offre de Services proposée par La Poste, en partenariat avec EDE, à destination des particuliers en France métropolitaine (hors Corse et DOM) et comprenant :

-  la mise à disposition d’un outil de diagnostic énergétique en ligne

-  la définition d’un parcours de rénovation énergétique du logement

-  des Packs de travaux de rénovation énergétique à prix négociés

- la mise en relation avec un Professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) et référencé pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat et de rénovation énergétique dans le cadre d’un des Packs de travaux proposés

- l’accomplissement des démarches administratives de demande d’aide financière auprès de l’Anah,  au nom et pour le compte des Souscripteurs éligibles au dispositif Habiter Mieux Agilité (HMA) de  l’Anah, et dans le cadre d’un des Packs de travaux proposés

- l’accomplissement des démarches relatives à l’obtention de la prime CEE dans le cadre d’un des Packs de travaux proposés

- la possibilité de pourvoir à la renégociation des contrats de fourniture d’énergie (gaz et électricité) du Souscripteur, sur demande de ce dernier

- la mise en relation avec d’autres organismes et opérateurs (Anah, Soliha, etc) si la situation du Souscripteur et ses besoins de rénovation énergétique nécessitent une aide et un accompagnement spécifiques

 

L’Offre Action Habitat Travaux est  proposée par La Poste et son Partenaire :

- via le site Internet www.laposte.fr/action-habitat-travaux;

- via un Service client accessible par téléphone au 01.81.69.81.81 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 17h.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Aides Financières : désignent les différentes aides financières auxquelles le Client peut prétendre, sous certaines conditions, notamment de ressources. Il s’agit en particulier des aides attribuées par l’Anah, des primes CEE et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

AMO : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

Anah : Agence Nationale de l’Habitat

CEE : désigne le Certificat d’Economie d’Energie délivré par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) pour la réalisation de travaux à caractère énergétique. Le dispositif est issu de la loi

n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (Loi POPE). Il permet aux personnes ayant entrepris des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur habitat de bénéficier d’une prime par rachat de leur CEE par des obligés.

Les obligés sont les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie (fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid ainsi que les distributeurs de carburant)

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent document. Elles définissent l’ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Offre Action Habitat Travaux

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels liés à l’Offre Action Habitat Travaux (les Conditions Générales de Vente et son annexe, et, le cas échéant, le Contrat d’AMO et ses mandats pour les Souscripteurs éligibles aux aides de l’Anah). Ces documents contractuels sont adressés par La Poste ou son Partenaire, ou remis par le Professionnel, au Souscripteur qui les accepte. Ils régissent les relations entre le Souscripteur et La Poste.

Contrat d’AMO : désigne le contrat souscrit par les Souscripteurs éligibles aux aides de l’Anah afin d’être accompagnés dans leurs démarches administratives de demande d’aides financières auprès de l’Anah. A ce titre, le Contrat d’AMO comprend un Mandat du Souscripteur pour l’accomplissement desdites démarches ainsi qu’un Mandat pour la perception des aides financières de l’Anah.

Conseiller Energie : désigne les téléconseillers ou téléopérateurs du Partenaire, spécialisés dans le conseil aux particuliers en matière de rénovation énergétique du logement

Devis : désigne le document établi par le Professionnel et détaillant les prestations de travaux et leurs prix. Le devis est transmis au Souscripteur pour acceptation.

Données à caractère personnel (ou Données personnelles) : désigne toute donnée  relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou à un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres à son identité.

Facteur : Agent de La Poste chargé d’informer le Client sur l’Offre Action Habitat Travaux

HMA ou Habiter Mieux Agilité : désigne le dispositif d’aide financière de l’Anah.

Jour ouvré : du lundi au vendredi inclus de 9h à 17h, sauf samedi, dimanche et jours fériés légaux en France Métropolitaine et lundi de Pentecôte.

Jour ouvrable : du lundi au samedi inclus, sauf dimanche et jours fériés légaux en France métropolitaine et lundi de Pentecôte.

« laposte.fr » : site Internet hébergeant un lien vers la page dédiée de l’Offre Action Habitat Travaux accessible sur www.laposte.fr/action-habitat-travaux

Logement : désigne le logement dont le Souscripteur est propriétaire et qu’il occupe, et dans lequel il souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique

Maître d’Ouvrage : désigne le Souscripteur de l’Offre

Mandat : désigne le mandat donné par le Souscripteur, en sa qualité de Maître d’Ouvrage, pour l’accomplissement des démarches administratives de demande et de perception des aides financières auxquelles il est éligible auprès de l’Anah, dans le cadre d’un Contrat d’AMO.

Offre : désigne l’Offre Action Habitat Travaux de La Poste comprenant les Services objets du Contrat

Pack: désigne une solution de travaux de rénovation énergétique à prix négocié proposé par La Poste.

Partenaire : désigne Economie d’Energie SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège est situé 67, boulevard Bessières, 75839 Paris Cedex 17, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 499 388 544.

Partie(s) : désigne(nt) individuellement ou ensemble La Poste, et/ou ses Partenaires, d’une part et le Souscripteur d’autre part.

Plan de financement : désigne le document décrivant les conditions de financement des Travaux par les Souscripteurs éligibles aux aides de l’Anah. Ce document est remis par le Professionnel avec le Devis.

Professionnel(s) : désignent les artisans ou les entrepreneurs de travaux labellisés RGE, référencés dans le cadre de l’Offre Action Habitat Travaux de La Poste, et avec lesquels le Souscripteur est mis en relation pour la réalisation de ses travaux de rénovation énergétique

RGE : désigne le label « Reconnu Garant de l’Environnement » détenu par les professionnels du bâtiment ou les artisans avec lesquels le Client sera mis en relation pour la réalisation de travaux d’amélioration et de rénovation énergétique. Les travaux réalisés par des professionnels labellisés RGE ouvrent droit aux Aides Financières.

Services : désignent les prestations comprises dans l’Offre Action Habitat Travaux.

Souscripteur : désigne la personne physique qui souscrit l’Offre pour son propre compte en vue de la réalisation de travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique de son logement individuel. Le souscripteur est Maître d’Ouvrage desdits travaux.

Travaux : désignent les travaux de rénovation énergétique engagés par le maître d’ouvrage et réalisés par des Professionnels à sa demande.

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services proposés par La Poste au titre de l’Offre Action Habitat Travaux.  Elles régissent l’ensemble des relations entre La Poste, le Partenaire et le Souscripteur.

 

L’Offre Action Habitat Travaux est souscrite par le Souscripteur auprès de La Poste par l’intermédiaire de son Partenaire.

 

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions de fourniture au Souscripteur des Services  constituant l’Offre Action Habitat Travaux :

-  Diagnostic énergétique

- Définition d’un parcours de rénovation énergétique du logement

- Fourniture du Pack choisi par le Souscripteur parmi les Packs de travaux de rénovation énergétique à prix négociés proposés

- Mise en relation avec un Professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) et référencé pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat et de rénovation énergétique

- Accomplissement des démarches administratives de demande d’aide financière auprès de l’Anah  pour le compte des Souscripteurs éligibles au dispositif Habiter Mieux Agilité de l’Anah

- Accomplissement des démarches relatives à l’obtention de la prime CEE dans le cadre du Pack choisi par le Souscripteur

- Renégociation des contrats d’énergie sur demande du Souscripteur

- Mise en relation avec d’autres organismes et opérateurs (Anah, Soliha, etc) si la situation du Souscripteur et ses besoins de rénovation énergétique nécessitent une aide et un accompagnement spécifiques.

 

Le fait pour le Souscripteur d’utiliser un des Services de l’Offre Action Habitat Travaux de La Poste vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes dont il reconnaît avoir pris connaissance.

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Offre par le Souscripteur.

 

La Poste se réserve le droit d’apporter toute modification à ses CGV en cas, notamment, d’évolution des Services. Les CGV sont mises à disposition du Souscripteur, à tout moment, sur le site internet www.laposte.fr/action-habitat-travaux . Le Souscripteur est invité à les consulter régulièrement.

 

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV étai(en)t invalidée(s), pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur doit être une personne physique majeure non protégée résidant en France Métropolitaine (hors Corse et hors DOM)

 

Il doit être propriétaire du logement pour lequel il souscrit l’Offre Action Habitat Travaux et l’occuper.

 

Si le Souscripteur souhaite bénéficier des Aides Financières, il devra remplir les conditions propres à ces aides notamment les conditions d’occupation du logement, d’âge du logement, de niveau de ressources, etc.

 

Le Souscripteur souscrit l’Offre en son nom propre et pour son Logement. Il est Maître d’Ouvrage des Travaux de rénovation énergétique qu’il engage.

 

ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION DE L’OFFRE

4.1. Canaux de souscription de l’Offre

 

La souscription peut être réalisée de la manière suivante :

  • Par téléphone auprès d’un Conseiller Energie au 01.81.69.81.81 (Prix d’un appel local), les Jours Ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 17h ;

 

 

4.2. Informations nécessaires à la souscription

Lors de la Souscription de l’Offre, le Souscripteur précisera les informations suivantes nécessaires à la fourniture des Services :

 

  • Son identité et ses coordonnées (y compris son adresse électronique –email)
  • Les travaux envisagés
  • Les caractéristiques du Logement
  • Sa situation fiscale (N° fiscal, revenu fiscal de référence…) lorsqu’il sollicite des Aides Financières
  • Les jours de la semaine, du lundi au samedi, où il est disponible pour recevoir à son domicile un Professionnel en vue de la réalisation ou de la validation in situ du diagnostic énergétique et des besoins de travaux synthétisés dans un parcours de rénovation énergétique ainsi que l’établissement d’un devis

 

4.3. Engagement et signature du Contrat par le Souscripteur

Le Souscripteur est informé que la validation d’un des Services décrits à l’article 5 des CGV vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Pour les Souscripteurs éligibles aux aides de l’Anah, des conditions particulières d’AMO sont mises en œuvre dans le cadre de la signature d’un Contrat d’AMO

 

Le Souscripteur communiquera au Conseiller Energie toutes les pièces justificatives nécessaires à la fourniture des Services.

 

 

4.4. Modification des informations

Le Souscripteur s’engage à communiquer à La Poste, au Partenaire et au Professionnel avec lequel il est mis en relation, les informations exactes qui lui sont demandées et à les tenir à jour pendant toute la durée du Contrat, afin que les Services puissent être réalisés.

 

Par conséquent, il s’engage à informer immédiatement La Poste et  le Partenaire de toute modification d’une information le concernant ou concernant son logement, en contactant  un Conseiller Energie  au 01.81.69.81.81 (Prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

 

Les informations collectées sont nécessaires à la fourniture des Services. Elles sont également destinées à vérifier l’éligibilité du Souscripteur aux Aides Financières existantes.

 

Tout changement d’adresse du Souscripteur au cours du Contrat et affectant le lieu d’exécution des Services,  entraînera la résolution du Contrat dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV.

 

ARTICLE 5 : SERVICES

L’offre Action Habitat Travaux propose les Services suivants :

 

5.1. « DIAGNOSTIC ENERGETIQUE » - DEFINITION DU PARCOURS DE RENOVATION ENERGETIQUE

Afin de permettre au Souscripteur de définir son parcours de rénovation énergétique, un outil d’autodiagnostic énergétique de son logement est mis à sa disposition sur le site internet www.laposte.fr/action-habitat-travaux. L’accès à l’outil d’autodiagnostic est libre. Le Souscripteur a la possibilité de se faire accompagner dans cette démarche d’autodiagnostic en contactant un Conseiller Energie au 01.81.69.81.81  (Prix d’un appel local), les Jours Ouvrés de 9h à 17h.

 

Le Souscripteur renseigne les différents champs du formulaire d’autodiagnostic portant sur la situation de son logement et plus particulièrement sur sa configuration, la situation du bâti (murs, toiture, plancher), les fenêtres et portes – fenêtres et le système de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

 

A partir des renseignements communiqués par le Souscripteur, une estimation de performance énergétique du logement est calculée par l’outil d’autodiagnostic mis à disposition. Cette estimation de performance génère des préconisations de travaux de rénovation énergétique.

 

Lors de la souscription d’un Pack, un diagnostic énergétique du logement du Souscripteur est réalisé in situ par un Professionnel afin de valider les besoins de rénovation énergétique et établir les préconisations de travaux dans un parcours de rénovation énergétique ainsi que le devis.

 

Il est précisé que cette estimation ne constitue pas un diagnostic de performance énergétique au sens de l’Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et au sens des articles L271-4 à L271-6, L134-1, L134-4-1, R134-1, R134-2, R134-4 et R134-4-2 du Code de la construction et de l’habitation, et ne saurait en conséquence en tenir lieu en cas de vente du logement.

 

L’estimation de performance énergétique et les préconisations de travaux sont basées sur les déclarations du Souscripteur. La Poste, le Partenaire et le Professionnel ne pourront pas être tenus responsables d’une erreur d’estimation si les informations communiquées par le Souscripteur sont fausses ou erronées.

 

5.2. TRAVAUX

Plusieurs Packs de travaux de rénovation énergétique sont proposés par La Poste et son Partenaire dans le cadre de l’Offre Action Habitat Travaux. Ces Packs portent sur les solutions d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat suivantes :

-             Remplacement de chaudière 

-             Isolation des combles aménageables

-             Isolation des combles  perdus

-             Isolation des murs par l’extérieur

-             Isolation des planchers bas

 

Selon ses besoins et son parcours de rénovation énergétique, le Souscripteur choisit un Pack.

 

Chaque Pack fait l’objet de prix négociés par La Poste et son Partenaire. Il comprend la pose et la fourniture des produits de rénovation énergétique ainsi que leur garantie par un Professionnel avec lequel le Souscripteur est mis en relation par l’intermédiaire du Partenaire.

 

La Poste et son Partenaire s’engagent sur le prix du Pack négocié et la mise en relation avec un Professionnel.

 

En conséquence, La Poste et son Partenaire ne pourront pas être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations de pose et de fourniture par un Professionnel ou un sous-traitant.

 

En outre, La Poste et son Partenaire ne pourront pas être tenus responsables au titre de la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale des travaux qui incombent exclusivement au Professionnel qui réalise les travaux dans le logement du Souscripteur.

 

5.3. MISE EN RELATION AVEC UN PROFESSIONNEL

A compter de la souscription d’un des Packs de l’Offre Action Habitat Travaux, le Souscripteur est mis en relation avec un Professionnel par l’intermédiaire du Partenaire.

 

A ce titre, lors de la souscription d’un Pack, le Souscripteur autorise La Poste et le Partenaire à communiquer au Professionnel ses coordonnées personnelles ainsi que les informations relatives à son logement qu’il aura précisées sur le site Internet www.laposte.fr/action-habitat-travaux ou directement auprès du conseiller énergie.

 

Le Professionnel est un artisan ou une entreprise de travaux disposant du label de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ce label est délivré par un organisme de certification indépendant qui contrôle les capacités professionnelles, techniques et financières du Professionnel pour la conception et la réalisation de travaux de qualité en matière de rénovation et de performance énergétique.

 

Les Aides Financières auxquelles le Souscripteur peut prétendre sont conditionnées à la réalisation de travaux de rénovation énergétique par un artisan ou une entreprise de travaux titulaire du label RGE.

 

La Poste et son Partenaire sont extrêmement vigilants à ce que les Professionnels référencés soient titulaires du label RGE.

 

Le Professionnel mis en relation avec un Souscripteur procèdera à une visite préalable du logement du Souscripteur afin de vérifier, in situ, les informations communiquées par le Souscripteur, entériner son parcours de rénovation énergétique et les préconisations de travaux. A l’issue de cette visite, le Professionnel transmettra au Souscripteur un Devis.

 

Le Devis est établi sur la base des tarifs négociés par La Poste et son Partenaire au titre du Pack souscrit par le Souscripteur. Les délais d’exécution des travaux prévus au devis sont donnés sous réserve de la disponibilité et des délais de livraisons des produits commandés. Les délais peuvent être prorogés en cas de force majeure.  

 

Le devis intègre la prime CEE allouée à tout Souscripteur de l’Offre Action Habitat Travaux dans les conditions définies au paragraphe 5.5 des CGV.

 

Un Plan de financement est établi et fourni au Souscripteur afin de déterminer son reste à charge après déduction des aides financières de l’Anah auxquelles il peut éventuellement prétendre.

 

L’acceptation du devis par le Souscripteur engage ce dernier sous réserve de l’obtention auprès de l’Anah de l’aide financière prévue au plan de financement.

 

Concernant le CITE, le Souscripteur pourra en demander le bénéfice dans le cadre de sa déclaration d’impôt annuelle à laquelle il joindra sa facture acquittée émise par le Professionnel.

 

Les travaux sont réalisés par le Professionnel conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’acceptation du Devis par le Souscripteur.

 

Le Souscripteur s’engage à assurer l’accessibilité de son logement au Professionnel pour la réalisation des travaux. A ce titre, avant l’intervention du Professionnel, le Client devra avoir débarrassé les surfaces de son logement concernées par les travaux de tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc…

 

Si les travaux s’avèrent impossible à réaliser du fait du Souscripteur qui n’aurait pas rempli cette obligation d’accessibilité du logement, les délais d’exécution seront prolongés aux torts du Souscripteur et un dédommagement correspondant aux frais de déplacement pourra être facturé à la discrétion du Professionnel.

 

A l’achèvement des travaux, le Souscripteur s’engage à signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves.

 

La responsabilité de La Poste et du Partenaire ne pourra pas être engagée en cas de manquement du Professionnel dans le cadre de la réalisation des travaux.

 

En outre, La Poste et son Partenaire ne pourront pas être tenus responsables au titre de la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale des travaux qui incombent exclusivement au Professionnel qui réalise les travaux dans le logement du Souscripteur.

 

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave d’un Professionnel constaté directement par La Poste ou le Partenaire ou signalé par le Souscripteur, entraînera le déréférencement immédiat du Professionnel.

 

La Poste et son Partenaire se réservent le droit de procéder, à tout moment, au déréférencement d’un Professionnel qui ne correspondrait plus à l’esprit de service de l’Offre Action Habitat Travaux.

 

5.4. ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AMO)

 

  1. AMO

Un service d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est proposé à l’ensemble des Souscripteurs de l’Offre Action Habitat Travaux.

 

Il consiste à accompagner le Souscripteur dans l’identification de ses besoins de rénovation énergétique, dans la hiérarchisation des travaux préconisés, dans sa mise en relation avec un Professionnel, dans la réalisation d’un diagnostic énergétique et dans le suivi de la réalisation des travaux.

 

  1. CONTRAT D’AMO ANAH

Le Contrat d’AMO est réservé aux Souscripteurs éligibles aux aides financières de l’Anah dans le cadre du dispositif Habiliter Mieux de l’Anah.

 

Pour être éligible à ce dispositif, le Souscripteur doit remplir les conditions suivantes :

-             Occuper le logement dont il est propriétaire

-             Ledit logement doit avoir plus de 15 ans à la date où la demande d’aide financière est acceptée par l’Anah ;

-             Ne pas dépasser un certain niveau de ressources fixés par l'Anah ;

-             Ne pas avoir bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans

-             Ne pas avoir bénéficié d’une aide Habiter Mieux de l’Anah depuis 5 ans

 

Le Contrat d’AMO est conclu dans le cadre du Pack de rénovation énergétique de l’Offre Action Habitat Travaux choisi par le Souscripteur éligible aux aides HMA.

 

Le Contrat d’AMO permet au Souscripteur, d’une part, d’être accompagné par La Poste et le Partenaire dans son parcours de rénovation énergétique ainsi que dans ses démarches administratives pour l’obtention des aides financières de l’Anah susvisées et, d’autre part, de ne pas faire l’avance du montant des travaux pris en charge par une aide financière de l’Anah.

 

A ce titre, un Plan de financement est établi afin de déterminer les conditions de financement des travaux par le Souscripteur et le reste à charge que ce dernier devra payer au Professionnel.

 

Le reste à charge du Souscripteur correspond au montant des travaux déduction faite de la Prime CEE et des aides financières de l’Anah au titre du Contrat d’Amo et des travaux réalisés.

 

Le Plan de financement est adressé au Souscripteur par le Professionnel avec le Devis des travaux, le parcours de rénovation énergétique, le contrat d’AMO et les mandats nécessaires à l’accomplissement par La Poste et son Partenaire des démarches administratives, pour le compte du Souscripteur, en vue de l’obtention des aides financières auprès de l’Anah.

 

Ce Plan de financement décrit le montant total des dépenses de travaux (coût des travaux et honoraires de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre du contrat d’AMO), les ressources de financement du Souscripteur (prêt, apport personnel) ainsi que les différentes aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre et qui contribueront au financement des travaux.

 

Les aides financières de l’Anah indiquées dans le Plan de financement correspondent à un pourcentage, fixé par l’Anah, du montant HT des travaux de rénovation énergétique réalisés par le Souscripteur éligible auxdites aides.

 

L’Anah est susceptible de réviser le montant des aides qu’elle attribuera à titre définitif au Souscripteur dans le cadre de son programme Habiter Mieux Agilité.

 

La Poste et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables en cas de décision de l’Anah d’attribuer au Souscripteur une aide financière d’un montant inférieur à celui prévu dans le Plan de financement ou en cas de révision réglementaire des taux applicables aux aides financières de l’Anah impactant le Plan de financement établi.

 

En cas de décision de l’Anah d’allouer au Souscripteur une aide financière d’un montant inférieur à celui calculé dans le Plan de financement, ce dernier sera alors modifié d’un commun accord des Parties. Un nouveau Plan de financement sera établi et adressé au Souscripteur avec un nouveau Devis du Professionnel.

 

Le démarrage des travaux est subordonné à l’acceptation par le Souscripteur du Plan de financement et du Devis du Souscripteur.

 

Dans le cadre du Contrat d’AMO, le Souscripteur donne mandat à La Poste et son Partenaire pour l’accomplissement des démarches de demandes d’aides financières auprès de l’Anah et de perception des subventions accordées par l’Anah.

 

La perception de la subvention de l’Anah par La Poste ou son Partenaire permet au Souscripteur de ne pas faire l’avance des frais. Ce mécanisme de déduction de la subvention de l’Anah sur le montant total des travaux permet également au Souscripteur de réduire le montant de sa facture de travaux et de n’être redevable auprès du Professionnel que d’un reste à charge après déduction des différentes aides.

 

Le contrat d’AMO détermine les conditions particulières de la fourniture du service  d’AMO pour l’obtention des aides de l’Anah. Il comprend les mandats susvisés que le Souscripteur confie à La Poste ou au Partenaire.

 

5.5.  PRIME CEE

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) permettent de financer une partie du montant des travaux de rénovation énergétique réalisés par le Souscripteur.

 

Ils se traduisent par l’attribution d’une Prime CEE dont le montant est fixé par La Poste et son Partenaire, pour chacun des Packs, à la date de souscription de l’Offre Action Habitat Travaux par le Souscripteur.

 

Le Souscripteur reconnaît et accepte que le montant de la Prime CEE de l’Offre Action Habitat Travaux de La Poste puisse être modifié en fonction :

  • des informations communiquées par le Souscripteur lors de la création de son dossier (nature des travaux, quantité, critères techniques, situation géographique, type de logement, énergie de chauffage, revenus fiscaux du ménage…
  • de la date d’engagement des travaux (date et signature du Devis)
  • de l’instruction et de la validation des pièces justificatives du Souscripteur par le Partenaire
  • de la date de validité de l’Offre Action Habitat Travaux

 

Afin de bénéficier de la Prime CEE Action Habitat Travaux, le Souscripteur devra remplir les conditions suivantes :

  • Etre un particulier majeur résidant en France métropolitaine (hors Corse et DOM)
  • Etre propriétaire et occuper un logement construit depuis plus de 2 ans
  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles et exécutés par un Professionnel titulaire du label RGE, parmi ceux proposés dans le cadre des Packs de l’Offre Action Habitat Travaux (chaudière, isolation des combles aménageables, isolation des combles aménagés)
  • Permettre un accès à son logement en cas de contrôle
  • Transmettre ses justificatifs de revenus fiscaux de référence et toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier CEE par La Poste ou son Partenaire
  • Ne pas avoir accordé l’exclusivité de ses travaux à d’autres opérateurs/organismes dans le cadre du dispositif CEE, pour le même nom, la même adresse et les mêmes travaux
  • Ne pas avoir déjà bénéficié d’une prime similaire pour le même logement et les mêmes travaux

 

A ce titre, le Souscripteur devra signer une attestation sur l’honneur.

 

La prime CEE ne fait l’objet d’aucun versement pécuniaire direct au Souscripteur.

 

Le montant de la prime CEE, fait l’objet d’une déduction sur le montant total TTC des travaux de rénovation énergétique afin de déterminer le reste à charge pour le Souscripteur. Ce mécanisme de déduction de la prime CEE sur le montant total TTC des travaux permet au Souscripteur de réduire son reste à charge et par voie de conséquence de diminuer le coût de ses travaux.

 

5.6. RENEGOCIATION DES CONTRATS D’ENERGIE

Le Souscripteur a la possibilité de renégocier ses contrats d’énergie par l’intermédiaire du Partenaire dans le cadre de l’Offre.

 

5.7. MISE EN RELATION AVEC D’AUTRES ORGANISMES ET OPERATEURS

Lorsque la situation du Souscripteur et ses besoins de rénovation énergétique nécessitent une aide et un accompagnement spécifiques, il pourra lui être proposé d’être mis en relation avec des organismes ou des opérateurs, comme l’Anah ou une association du réseau SOLIHA, proposant des services adaptés.

 

A cette fin, le Souscripteur autorise expressément La Poste et le Partenaire à communiquer ses coordonnées personnelles, ainsi que les informations recueillies sur son logement, aux organismes et opérateurs susvisés afin de bénéficier des aides dispensées par ces derniers.

 

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

6.1. Date d’effet du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de validation du choix d’un Pack de l’Offre Action Habitat Travaux par le Souscripteur sur le site internet www.laposte.fr/action-habitat-travaux ou auprès d’un Conseiller Energie au 01.81.69.81.81 (Prix d’un appel local)

 

Un courrier électronique (e-mail) est adressé au Souscripteur pour confirmation de sa souscription à l’Offre Action Habitat Travaux et du choix du Pack de travaux.

 

6.2. Durée du Contrat

Le Contrat prendra fin à compter du paiement par le Souscripteur de son reste à charge auprès du Professionnel et du versement par l’Anah à La Poste des aides financières pour les Souscripteurs éligibles, après réception des travaux.

 

Le Contrat peut être résilié dans les conditions précisées à l’article 7 des présentes CGV.

 

ARTICLE 7 : TARIF DES SERVICES, MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

7.1. Tarif des Services et modification des tarifs

 

  1) Packs

 

Les tarifs en vigueur des Packs sont disponibles :

  • En ligne sur www.laposte.fr/action-habitat-travaux
  • Par téléphone auprès d’un Conseiller Energie au 01.81.69.81.81 (Prix d’un appel local), les Jours Ouvrés, du lundi au vendredi de 9h à 17h

 

Les tarifs sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de la souscription de l’Offre Action Habitat Travaux. Les tarifs sont indiqués en hors taxes et toutes taxes comprises. Toute évolution du taux de TVA sera répercutée sur le tarif.

 

   2) Contrat d’AMO Anah

Le Contrat d’AMO, réservé aux personnes éligibles aux aides de l’Anah, fait l’objet d’un tarif forfaitaire dont le montant est fixé dans les conditions particulières dudit Contrat d’AMO.

 

7.2. Paiement et facturation

 

   1) Travaux de rénovation énergétique réalisés par un Professionnel dans le cadre d’un Pack Action Habitat Travaux

 

  • Acompte

Le paiement d’un acompte pourra être demandé au Souscripteur par le Professionnel à la signature du Devis. Le montant de l’acompte est fixé par le Professionnel eu égard à la nature des travaux. Il est indiqué sur son Devis.

 

Si le Souscripteur est éligible aux aides de l’Anah et, à ce titre, a conclu le Contrat d’AMO, l’acompte exigible sera fixé sur la base du montant total des travaux restant à la charge du Souscripteur indiqué dans le Plan de financement.

 

En revanche, lorsque le Souscripteur n’est pas éligible aux aides de l’Anah ou n’a pas conclu le Contrat d’AMO, l’acompte exigible sera fixé sur la base du montant total des travaux restant à la charge du Souscripteur indiqué dans le Devis hors aides financières Anah.

 

Le Professionnel ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des travaux si le Souscripteur ne lui paye pas l’acompte prévu dans le Devis accepté.

 

  • Paiement du reste à charge

Le Souscripteur procède au paiement du reste à charge qui lui a été notifié dans le Devis ou dans son Plan de financement lorsqu’il est éligible aux aides de l’Anah. Ce paiement est effectué directement auprès du Professionnel, à la fin des travaux, déduction faite des éventuels acomptes versés.

 

En cas d’acompte versé, le Souscripteur procèdera à la fin des travaux au paiement du solde restant dû.

  • Réserve de propriété du Professionnel

Il est rappelé que le Professionnel conserve la propriété des matériels, biens et produits fournis jusqu’au complet paiement de la facture par le Souscripteur. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication par le Professionnel des matériels, biens et produits fournis. En conséquence, le Souscripteur s’interdit formellement de vendre les matériels, biens ou produits ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers avant complet paiement de la facture. Le Souscripteur est responsable des pertes et détérioration que les matériels, biens ou produits pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner durant toute la durée où la réserve de propriété du Professionnel s’applique.

 

  • Facture

La facturation est émise par le Professionnel à compter de la réception des travaux.  Elle correspond au montant des travaux restant à la charge du Souscripteur après déduction de la Prime CEE et hors aides financières de l’Anah relevant du Plan de financement.

 

 

 

A réception du paiement, le Professionnel délivrera une facture acquittée au Souscripteur qui pourra la produire dans sa déclaration annuelle de revenus afin de bénéficier du Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (CITE).

 

 

   2) Contrat d’AMO (Anah)

Les modalités de facturation et de paiement du  Contrat d’AMO réservé aux Souscripteurs éligibles aux aides de l’Anah, sont définies dans les conditions particulières dudit contrat auxquelles ce service est assujetti.

 

Le montant des prestations du Contrat d’AMO est couvert par une aide financière de l’Anah dont l’attribution sera demandée au titre dudit Contrat d’AMO mis en œuvre. 

 

Cette aide financière est inscrite dans le Plan de financement et sera perçue directement par La Poste ou son Partenaire sur mandat du Souscripteur afin de permettre à ce dernier de ne pas faire l’avance de ces frais conformément aux modalités prévues dans le Contrat d’AMO.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION ET RESILIATION

Le Contrat prend fin en cas de :

 

8.1. Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Souscripteur ayant contractualisé l’Offre Action Habitat Travaux dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) Jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat via la validation du choix d’un Pack.

 

En cas de début d’exécution d’un des Services, à la demande expresse du Souscripteur, avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai susvisé, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation par La Poste ou son Partenaire.

 

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité selon les modalités prévues ci-après.

 

Le Souscripteur devra notifier par écrit sa décision de rétractation à l’adresse du Partenaire Economie d’Energie, Opération « Action Habitat Travaux La Poste » TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17, et au moyen du formulaire de rétractation situé à l’annexe 1 des présentes CGV ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain Jour Ouvrable suivant. Pour tout exercice du droit de rétractation, le Partenaire adresse au Souscripteur sans délai un accusé de réception sur support durable (exemple : courriel).

 

8.2. Résolution

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, le Contrat pourra être résolu par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

 

8.2.1. Résolution pour non-paiement des Services

En cas de non-paiement des Services par le Souscripteur, le Contrat sera résolu de plein droit, à l’initiative de La Poste, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

 

En cas de résolution pour non-paiement des Services, le Souscripteur devra procéder au remboursement des Aides Financières (prime CEE de La Poste et, le cas échéant, aide financière HMA de l’Anah) qui auront été déduites de sa facture dans les conditions précisées à l’article 5 des présentes CGV.

 

Le Souscripteur sera alors tenu au paiement, auprès du Professionnel, du montant total des travaux hors réductions liées aux Aides Financières allouées.

 

A défaut de régularisation, une procédure de recouvrement pourra être engagée par La Poste, le Partenaire et Professionnel afin de recouvrer les sommes qui leur sont respectivement dues.

 

8.2.2. Résolution pour Inaccessibilité du logement du Souscripteur

L’exécution des prestations prévues dans les Packs de l’Offre Action Habitat Travaux nécessitent que le domicile du Souscripteur soit accessible au Professionnel pour la réalisation des travaux.

 

Par accessibilité du logement, on entend la possibilité pour le Professionnel d’accéder, d’une part, au logement du Souscripteur par les voies carrossables et, d’autre part, aux surfaces du logement concernées par les travaux qui doivent être préalablement désencombrées par le Souscripteur.

 

En cas d’inaccessibilité du logement par les voies carrossables ou du fait de l’absence de désencombrement des surfaces concernées par le Souscripteur, le Contrat pourra être résolu de plein droit à l’initiative de La Poste sans qu’aucun frais ou indemnité ne soient imputables à cette dernière.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Outre les obligations précédemment évoquées, le Souscripteur s’engage à transmettre à La Poste et au Partenaire toutes les informations et pièces justificatives nécessaires au bon déroulement des Services. A ce titre, le Souscripteur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant et concernant son logement. Il s’engage également à maintenir à jour ces informations.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Sauf exception prévue dans les CGV, chaque Partie ne sera responsable que des dommages directs résultant de ses manquements, dans le cadre du Contrat, à l’exclusion de tous les dommages indirects.

 

De convention expresse entre les Parties, les obligations La Poste et du Partenaire sont constitutives d’obligations de moyens. La Poste et le Partenaire ne peuvent être tenus pour responsables des manquements à l’exécution des Services résultant d’un cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, vandalisme, grèves, explosions, catastrophes naturelles, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.

 

Ne peut donner lieu à intervention de La Poste ou du Partenaire, toute prestation non expressément prévue par les clauses des présentes CGV. La Poste et le Partenaire ne peuvent en aucun cas se substituer au Professionnel pour la réalisation des travaux, ni aux organismes publics chargés de l’octroi des Aides Financières aux personnes éligibles ayant entrepris des travaux de rénovation énergétique.

 

La Poste et le Partenaire ne peuvent voir leur responsabilité engagée si l’interruption des Services ou leur dysfonctionnement sont notamment dus :

- à des informations erronées ou falsifiées ou non mises à jour concernant le Souscripteur et son logement ;

 - à l’inaccessibilité du logement du Souscripteur ;

 - à une décision de refus d’attribution des Aides Financières par les organismes publics dispensateurs, - à des manquements du Professionnel dans l’exécution de ses prestations de travaux.

 

Le Souscripteur reconnaît que La Poste et le Partenaire ne sont pas des professionnels du bâtiment et qu’aucune prestation de travaux ne pourra être réalisée par La Poste et le Partenaire.

 

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Souscripteur recueillies lors de la souscription sont obligatoires pour la gestion des Services souscrits dans le cadre de l’Offre Action Habitat Travaux. Elles font l'objet d'un traitement informatique par La Poste et le Partenaire EDE pour la communication sur l’offre, la fourniture des Services, la gestion de la relation client et les statistiques. Pour les besoins de l’exécution des Services, elles seront transmises au Professionnel mis en relation avec le Souscripteur dans le cadre uniquement des missions qui lui sont confiées par le Souscripteur. Elles seront également transmises à l’Anah lorsque le Souscripteur est éligible aux aides financières de l’Anah et qu’il en demande le bénéfice au travers du service d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage de l’Offre Action Habitat Travaux. Les données recueillies sont destinées aux services internes de La Poste, ainsi qu’aux partenaires commerciaux, prestataires externes et sous-traitants auxquels elle fait appel, en charge de la réalisation des Services et du suivi de la relation client.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à cinq (5) ans à compter de la résiliation des Services.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d’effacement. Vous pouvez donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : Economie d’Energie, Opération « Action Habitat Travaux La Poste » TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17. Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous êtes informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire : https://conso.bloctel.fr 

 

ARTICLE 12: FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure, telle que reconnue notamment par la jurisprudence en vigueur. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trente jours (30) calendaires d’interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résoudre de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie.

 

ARTICLE 13 : CESSION DU CONTRAT

Le Souscripteur ne peut céder ou transférer les droits résultant du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de La Poste.

 

ARTICLE 14 : NULLITE PARTIELLE

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

15.1. Réclamation – Médiation

Pour tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou à la résiliation du Contrat, le Souscripteur peut réaliser une réclamation en écrivant à l’adresse : Economie d’Energie, Opération « Action Habitat Travaux La Poste » TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17.

Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur du groupe La Poste qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes CGV.

La saisine peut être effectuée :

Le Médiateur du Groupe La Poste

CP D160

9 rue du Colonel Pierre Avia

75757 PARIS CEDEX 15

 La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…). Les relations entre les Parties sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis à tout mode alternatif de règlement des différends ou aux juridictions nationales compétentes.

 

15.2. Preuve en cas de litige

En cas de litige entre le Souscripteur et La Poste et/ou le Partenaire sur le contenu et la mise en œuvre des Services, les registres informatisés, enregistrés dans les systèmes informatiques seront considérés comme des preuves de communication et/ou d’envois intervenus entre le Souscripteur et La Poste et/ou le Partenaire.

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat. 

 

A l’attention de : Economie d’Energie, Opération « Action Habitat Travaux La Poste » TSA 29996, 75839 PARIS CEDEX 17

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur l’Offre Action Habitat Travaux

 

Souscrite le : ............................................................................................................................................. 

 Nom du Souscripteur :  .............................................................................................................................  Adresse du Souscripteur :  ........................................................................................................................   .................................................................................................................................................................   ................................................................................................................................................................. 

 

 

 

Signature du Souscripteur :    

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Version en date du 29/10/2018

L’Offre Action Habitat Travaux est proposée par La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé 9, rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris, en partenariat avec la Société Economie d’Energie, ci-après dénommée EDE,  Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège est situé 67, boulevard Bessières, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 499 388 544.

Le Service est accessible sur le Site www.laposte.fr/action-habitat-travaux, propriété de La Poste.

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Site accessible sous l’adresse www.laposte.fr/action-habitat-travaux.

 

Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 « Définitions ».

Pour toute question concernant le Service, l’Utilisateur est invité à utiliser le formulaire de contact accessible sur le Site ou à appeler le 01.81.69.81.81 (prix d’un appel local).

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées ainsi que leurs éventuels avenants.

Cookie : Le termes « cookie » est un terme générique qui désigne tant un fichier texte déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu du Service, que les technologies similaires permettant de lire ou écrire des informations sur le terminal d’un Utilisateur et de suivre en combinaison avec l’usage de cookies son activité sur le Service.  Certains cookies sont indispensables à l'utilisation du Service, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Données : désigne les données, personnelles ou non, de l’Utilisateur, dont les Données à caractère personnel, constituées lors de l'utilisation du Service.

Données à caractère personnel : désigne toute donnée  relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou à un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui sont propres à son identité.

Editeur : désigne l’éditeur du Site indiqué dans l’article « Mentions légales » des CGU

Hébergeur : désigne l’hébergeur du Service, Economie d’Energie (EDE), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège est situé 67, boulevard Bessières, 75839 Paris Cedex 17, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 499 388 544.

Propriétaire : désigne le propriétaire du Site indiqué dans l’article « Mentions légales » des CGU

Service: désigne l’ensemble des modules et fonctionnalités accessibles depuis le Site et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des prestations de l’Offre Action Habitat Travaux de La Poste.

Site : désigne le site internet www.laposte.fr/action-habitat-travaux

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

ARTICLE 2 : OBJET

Les CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Service du Site www.laposte.fr/action-habitat-travaux et son utilisation par l'Utilisateur.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.

La Poste et EDE se réservent le droit d’apporter des modifications au Service et par conséquent de modifier unilatéralement les termes des présentes CGU.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre La Poste, EDE et l’Utilisateur, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.

ARTICLE 3 : MENTIONS LEGALES

Il est indiqué aux Utilisateurs du Site l'identité des différentes personnes intervenants dans sa réalisation et son suivi :

PROPRIETAIRE: La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris

EDITEUR : Economie d’Energie SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est situé 67, boulevard Bessières, 75017 PARIS - SIRET 499 388 544 00037 – TVA n° FR 62 499 388 544

Tél. : 33 (0)1 81 69 30 00

DIRECTRICE DE PUBLICATION

Madame Myriam Maestroni, Economie d’Energie SAS.

HEBERGEMENT  DU SITE :

L’hébergement du Site est assuré par Economie d’Energie SAS, Département des Systèmes d’Information, 67 Boulevard Bessières, 75017 PARIS

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SITE

Le Site propose différents modules permettant aux Utilisateurs de réaliser un parcours de rénovation énergétique de leur logement en procédant à un autodiagnostic énergétique du logement (rubrique «Diagnostic Energétique »), en s’informant sur les dispositifs d’aides financières existants pour le financement des travaux (rubrique « Aides Financières »), en ayant accès aux solutions de travaux à prix négociés de l’Offre Action Habitat Travaux (rubriques « Accueil » et « Détail de l’Offre »)  et de renégociation de leurs contrats d’énergie en partenariat avec EDE (Rubrique « Contrats d’Energie).

L’utilisation du Service et la souscription d’une offre de travaux « Action Habitat Travaux » sont soumises à la validation préalable des CGU et des Conditions Générales de Vente de l’Offre Action Habitat Travaux.

ARTICLE 5 : ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

5.1. L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure visés aux présentes ou d'événements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, l’Editeur ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

5.2. L’Editeur peut à tout moment et sans préavis suspendre ou modifier l’accès à tout ou partie du Site afin notamment d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur

Des opérations de tests, de contrôle et/ou de maintenance ainsi que des interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par le propriétaire et l’Editeur du Site à tout moment. L’Editeur s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. Le Propriétaire et l’Editeur du Site ne sauraient être tenus responsables de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur.

5.3. L’Utilisateur reconnait que le Propriétaire et l’Editeur du Site ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet ou des dysfonctionnements des serveurs.

Tout Utilisateur reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et plus largement, le système d’information de l’Editeur et/ou de ses cocontractants.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et/ou contenus contre toute atteinte ou dommage.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

6.1. L’Editeur s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, sur le Site, une information vérifiée et à jour, la plus fiable et qualitative qui soit, mais ne garantit cependant pas l'exactitude, l’actualité et l'exhaustivité de ces informations. Il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur le Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît interpréter et utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’Editeur rappelle qu’aucune information dispensée par l’intermédiaire du Site ne doit être assimilée à une prestation de conseil personnalisé et ne saurait se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d’un professionnel ;  les Utilisateurs étant invités à consulter des spécialistes pour obtenir de telles informations.

L’Editeur ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.

6.2. L’Editeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

6.3. L’Editeur met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. Le Propriétaire et l’Editeur du Site ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

6.4. La responsabilité du Propriétaire et de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors de contrôle du Propriétaire et de l’Editeur, et tout autre cas indépendant de la volonté du Propriétaire et de l’Editeur empêchant l’exécution normale des obligations découlant des CGU.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Le nom de domaine « action-habitat-travaux.laposte.fr » est la propriété exclusive de La Poste. Il est exploité par l’Editeur dans le cadre de son partenariat avec le Propriétaire.

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées par leur propriétaire. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit de leur propriétaire sous peine de contrefaçon.

7.2. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Propriétaire ou à l’Editeur ou à des tiers ayant autorisé le Propriétaire ou l’Editeur à les exploiter.

7.3. Il est consenti à l'Utilisateur un droit d'usage strictement privé, non collectif et non exclusif sur les données visées sous l’article 7.1.

L’Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, adapter, modifier même partiellement, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut tout transfert vers un autre site internet, toute représentation à des fins commerciales ou de rediffusion en nombre.

7.4. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable du Propriétaire et de l’Editeur, cette autorisation pouvant être retirée à tout moment par le Propriétaire et l’Editeur, sans avoir à justifier leur décision de retrait.

7.5. La violation des droits réservés constitue un délit de contrefaçon défini par l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1. En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le Site - directement par l'intermédiaire des formulaires sur le Site et indirectement au cours de la navigation de l’Utilisateur vers et sur le Site - et toutes informations futures,  font l’objet d’un traitement par Economie d’Energie (EDE) SAS aux fins de mise en œuvre de l’offre Action Habitat Travaux de La Poste. Elles sont traitées pour les besoins de l’offre Action Habitat de Travaux de La Poste aux fins de communication sur l’offre, de fourniture des prestations, de gestion de la relation avec l’Utilisateur et de statistiques. Ces données seront conservées pendant 5 ans après la fin de la souscription d’une offre de travaux Action Habitat Travaux.

8.2. Les données sont destinées à Economie d’Energie (EDE) et à La Poste, ainsi qu’aux organismes publics ou privés intervenant dans l’attribution d’aides financières à l’Utilisateur (subventions de l’Anah et Certificats d’Economie d’Energie)  et aux prestataires externes et sous-traitants auxquels EDE et La Poste font appel pour la réalisation du Service et la fourniture des prestations en cas de souscription d’une offre de travaux Action Habitat Travaux. Les destinataires des données sont de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

8.3. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d’effacement. L’Utilisateur peut également donner des instructions sur le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : Economie d’Energie, Opération « Action Habitat Travaux La Poste » TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17. 

L’Utilisateur devra veiller à préciser ses nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à sa demande.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, l’Utilisateur peut contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8.4. L’Utilisateur est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que l’Editeur pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement l’Utilisateur lors des connexions suivantes sur le Site (identification de session, mémorisation des préférences de l’Utilisateur et de son panier), de faciliter sa navigation sur celui-ci, d’analyses statistiques et de gestion de trafic ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.

La durée de conservation et de validité de ce cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de 13 mois maximum, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si l’Utilisateur se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

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https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

 

2- Sous Firefox :

Cliquez sur « Outils » dans le menu du navigateur et sélectionnez « Options ».

Sélectionnez le volet Vie privée.

Pour désactiver les cookies, désélectionnez la case Accepter les cookies du Site.

Pour plus d’informations :

https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

3- Sous Google Chrome :

Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d'outils du navigateur.

Sélectionnez l'option « Paramètres ».

Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.

Dans la section Confidentialité, cliquez sur le bouton Paramètres de contenu, Cookie et données de site. Vous avez ensuite la possibilité de tous les supprimer ou de les sélectionner un par un.

Pour plus d’informations :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

 

4- Sous Safari :

Allez à Réglages > Safari > Effacer les cookies et les données.

Pour plus d’informations :

https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

 

5- Sous Opera :

Allez à Préférences > Avancé > Cookies

Pour plus d’informations :

https://help.opera.com/en/latest/security-and-privacy/#tracking

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

Le Propriétaire, l’Editeur et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

  • les moyens d’Identification (Nom d’utilisateur, etc…) utilisés dans le cadre du Site, ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
  • les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Site ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;
  • les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Site par l’Utilisateur ;
  • tout ou partie du contenu issu du Site et du Service ;
  • les dates certifiées électroniquement de tout contenu ;
  • les contenus archivés dans le cadre du Service, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Service ;
  • l’identité numérique vérifiée de l’Utilisateur.

La preuve contraire peut être rapportée.

En outre, les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution des CGU par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

 

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. NON RENONCIATION

Le fait pour l’Utilisateur et/ou le Propriétaire et/ou l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.2. NULLITE PARTIELLE

En cas de nullité d'une stipulation ou clause quelconque des CGU ou si cette stipulation ou cette clause était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations et clauses resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

10.3.  LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français,

10.4. RECLAMATION ET RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Toute réclamation relative à l’interprétation, la formation ou l’exécution des CGU doit être adressée à l’Editeur à l’adresse suivante :

Economie d’Energie

Opération « Action Habitat Travaux La Poste »

TSA 29996

75839 PARIS CEDEX 17.

 

Les réclamations sont traitées selon les termes et conditions des CGU.

 

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution des CGU à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

 

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.

 

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux CGU l'emporte sur toute autre considération.

 

À défaut d'accord intervenu entre les parties le délai de deux (2) mois suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.

 

10.5. Attribution de compétence juridictionnelle

 

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris (France), où se situe le siège social du Propriétaire et de l’Editeur et où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant la pluralité de défendeur ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire en référé ou par requête.