CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE L'OFFRE ACTION HABITAT TRAVAUX

Version en date du 27/04/2020

PREAMBULE

Les présentes conditions générales, définissent les relations contractuelles relatives à l’’Offre Action Habitat Travaux, proposée par La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros immatriculée sous le numéro 356 000 000 au RCS de Paris, domiciliée au 9, rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris - TVA FR 39356000000.

Les Services sont réalisés en partenariat avec la Société Economie d’Energie, filiale du Groupe La Poste, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros,  domiciliée 67, boulevard Bessières, 75839 Paris Cedex 17, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 499 388 544.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Aides Financières : désignent les aides financières auxquelles le Client peut prétendre, sous conditions notamment de ressources et décrites à l’article 4.3 des CGV.

Anah : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat

CEE : désigne l’abréviation de Certificat d’Economie d’Energie délivré pour la réalisation de travaux à caractère énergétique. Des informations sur ce dispositif sont disponibles sur le site www.laposte.fr/action-habitat-travaux.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent document et son annexe. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document du Contrat, les CGV priment.

Contrat : désigne le contrat constitué par les présentes CGV et son annexe et le Pack choisi par le Souscripteur. Il régit l’intégralité des relations entre les Parties.

Devis : désigne le document établi par le Professionnel, transmis préalablement aux Travaux pour acceptation par le Souscripteur, et détaillant les travaux, leurs prix ainsi que le montant des Aides Financières allouées au Souscripteur.

Données à caractère personnel (ou Données personnelles) : désigne toute donnée  relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou à un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres à son identité.

Jour Ouvré : du lundi au vendredi inclus de 9h à 17h, sauf samedi, dimanche et jours fériés légaux en France Métropolitaine et lundi de Pentecôte.

Jour Ouvrable : du lundi au samedi inclus, sauf dimanche et jours fériés légaux en France métropolitaine et lundi de Pentecôte.

Logement : désigne le logement dans lequel le Souscripteur souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Offre : désigne l’Offre Action Habitat Travaux de La Poste comprenant les Services objets du Contrat

Pack: désigne une solution de travaux de rénovation énergétique à prix négocié proposé par La Poste.

Partenaire : désigne la société Economie d’Energie désignée en préambule des CGV.

Partie(s) : désigne(nt) individuellement ou ensemble La Poste, et/ou son Partenaire, d’une part et le Souscripteur d’autre part.

Plateforme Conseiller Energie : désigne la plateforme permettant au Souscripteur de contacter les téléconseillers du Partenaire, spécialisés dans le conseil aux particuliers en matière de rénovation énergétique du logement. La plateforme est accessible au 01.81.69.81.81 (Prix d’un appel local), les Jours Ouvrés.

Prime Coup de Pouce : désigne les bonifications supplémentaires accordées, dans le cadre du dispositif CEE, dans les conditions décrites en article 4.3 des CGV.

Professionnel(s) : désignent les artisans ou les entreprises de travaux labellisés RGE, référencés par le Partenaire dans le cadre de l’Offre, et avec lesquels le Souscripteur est mis en relation pour la réalisation de ses travaux de rénovation énergétique.

RGE : désigne le label « Reconnu Garant de l’Environnement » détenu par les Professionnels.

Services : désignent les prestations comprises dans l’Offre définies à l’article 4 des CGV.

Site : désigne le site internet www.laposte.fr/action-habitat-travaux et ses différentes landing pages : action-habitat-travaux.laposte.fr/combles , action-habitat-travaux.laposte.fr/planchers , action-habitat-travaux.laposte.fr/chaudière, action-habitat-travaux.laposte.fr/prime-energie,action-habitat-travaux.laposte.fr/postiers

Souscripteur : désigne la personne physique qui souscrit à l’Offre pour son propre compte en vue de la réalisation de travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique de son Logement.

Travaux : désignent les travaux de rénovation énergétique engagés par  le Souscripteur et réalisés par des Professionnels à sa demande dans le cadre de l’Offre.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’Offre proposée par La Poste et son Partenaire est une offre de Services visant à accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Les CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Offre.

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions de fourniture des Services au Souscripteur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Offre par le Souscripteur. Les CGV sont mises à disposition du Souscripteur sur le site internet www.laposte.fr/action-habitat-travaux .

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV étai(en)t invalidée(s), pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION

Afin de souscrire à l’Offre, le Souscripteur doit être une personne physique majeure non protégée, résidant en France Métropolitaine (hors Corse et hors DOM).

Le Souscripteur, en sa qualité de maître d’ouvrage des Travaux qu’il engage, est seul commanditaire de ces Travaux.

3.1. Canaux de souscription

La souscription à l’Offre peut être réalisée :

  • Par téléphone auprès de la Plateforme Conseiller Energie ;
  • En ligne, sur le Site.

3.2. Informations nécessaires à la souscription

Le Souscripteur devra préciser les informations suivantes :

  • Son identité et ses coordonnées (y compris son adresse électronique –email).
  • Les travaux envisagés.
  • Quelques caractéristiques de son Logement.
  • Sa situation fiscale et notamment son revenu fiscal de référence.
  • Les plages horaires où il est disponible pour être rappelé.

Le Souscripteur communiquera au Conseiller Energie toutes les pièces justificatives nécessaires à la fourniture des Services.

Les informations ainsi collectées sont nécessaires à la fourniture des Services. Elles sont également destinées à vérifier l’éligibilité du Souscripteur aux Aides Financières. Si le Souscripteur n’est pas éligible à l’Offre en raison de sa commune de résidence, il sera invité à laisser ses coordonnées pour être recontacté ultérieurement si l’Offre est étendue à sa commune.

Le Souscripteur garantit que les informations délivrées sont exactes, sincères et à jour. Il est le seul responsable des conséquences si ses informations personnelles sont erronées.

3.3. Engagement et signature du Contrat par le Souscripteur

Lorsque le Souscripteur souscrit à l’Offre sur le Site, il valide les CGV lors de sa souscription et celles-ci s’appliquent à tout Service utilisé par le Souscripteur.

Lorsque le Souscripteur souscrit à l’Offre via la Plateforme Conseiller Energie, les CGV lui sont transmises par courriel lors de sa demande de souscription. Le fait pour le Souscripteur d’utiliser un des Services de l’Offre vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes dont il reconnaît avoir pris connaissance.

3.4. Modification des informations

Le Souscripteur s’engage à communiquer à La Poste, au Partenaire et au Professionnel avec lequel il est mis en relation, les informations exactes qui lui sont demandées, nécessaires à la réalisation des Services, et à les tenir à jour jusqu’à complète exécution des Services. En cas de modification d’une information le concernant ou concernant son Logement (par exemple : changement d’adresse, cessation de l’occupation du logement, etc) le Souscripteur avisera immédiatement La Poste et le Partenaire en contactant un Conseiller Energie.

ARTICLE 4 : SERVICES

L’Offre propose les Services suivants :

4.1. TRAVAUX

Plusieurs Packs de travaux de rénovation énergétique sont proposés dans le cadre de l’Offre. Ces Packs portent sur les solutions d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat suivantes :

-              Isolation des combles  perdus

-              Isolation des planchers bas

-              Remplacement de chaudière 

Selon ses besoins et son parcours de rénovation énergétique, le Souscripteur choisit un Pack.

Chaque Pack fait l’objet de prix négociés par La Poste et son Partenaire. Il comprend la pose et la fourniture des produits de rénovation énergétique ainsi que leur garantie par  le Professionnel avec lequel le Souscripteur est mis en relation. La Poste et son Partenaire s’engagent sur le prix du Pack négocié et la mise en relation avec un Professionnel.

En conséquence, La Poste et son Partenaire ne pourront pas être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Travaux par un Professionnel ou un sous-traitant ou de défaut des produits fournis par ces derniers. En outre, La Poste et son Partenaire ne pourront pas être tenus responsables au titre de la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale des Travaux qui incombent exclusivement au Professionnel qui réalise les Travaux.

4.2. MISE EN RELATION AVEC UN PROFESSIONNEL RGE

A compter de la souscription d’un des Packs de l’Offre, le Souscripteur est mis en relation avec un Professionnel. Seuls les Professionnels titulaires du label RGE sont référencés par le Partenaire et mis en relation avec le Souscripteur.

A cette fin, le Souscripteur autorise La Poste et le Partenaire à communiquer au Professionnel ses coordonnées personnelles ainsi que les informations relatives à son Logement.

Le Professionnel procèdera à une visite du Logement du Souscripteur afin de vérifier, in situ, les informations communiquées par le Souscripteur et la faisabilité des Travaux. A l’issue de cette visite, le Professionnel transmettra au Souscripteur un Devis.

Le Devis est établi sur la base des tarifs négociés par La Poste et son Partenaire pour le Pack souscrit par le Souscripteur. Les délais d’exécution des travaux prévus au devis sont donnés sous réserve de la disponibilité et des délais de livraisons des produits commandés. Les délais peuvent être prorogés en cas de force majeure.  

Le devis intègre le montant des Aides Financières allouées au Souscripteur de l’Offre dans les conditions définies au paragraphe 4.3 des CGV.

L’acceptation du devis par le Souscripteur engage ce dernier. Les Travaux sont réalisés par le Professionnel conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’acceptation du Devis par le Souscripteur.

Le Souscripteur s’engage à assurer l’accessibilité de son Logement au Professionnel pour la réalisation des Travaux. Avant l’intervention du Professionnel, le Client devra avoir débarrassé les surfaces de son Logement concernées par les travaux de tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc…

Si les Travaux s’avèrent impossibles à réaliser du fait du Souscripteur qui n’aurait pas rempli cette obligation d’accessibilité au Logement, les délais d’exécution seront prolongés aux torts du Souscripteur et un dédommagement correspondant aux frais de déplacement pourra être facturé par le Professionnel à sa discrétion.

A l’achèvement des Travaux, le Souscripteur s’engage à signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves.

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave d’un Professionnel constaté directement par La Poste ou le Partenaire ou signalé par le Souscripteur, entraînera le déréférencement immédiat dudit Professionnel. La Poste et son Partenaire se réservent le droit de procéder, à tout moment, au déréférencement d’un Professionnel qui ne correspondrait plus à l’esprit de service de l’Offre.

 

  • 4.3. AIDES FINANCIERES
  •  
  • 4.3.1 La Prime CEE

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) permettent de financer une partie du montant des travaux de rénovation énergétique réalisés par le Souscripteur. Ils se traduisent par l’attribution d’une Prime CEE (ou prime énergie) dont le montant est fixé par La Poste et son Partenaire, pour chacun des Packs, à la date de souscription de l’Offre par le Souscripteur.

Le Souscripteur reconnaît et accepte que le montant de la Prime CEE de l’Offre de La Poste puisse être modifié en fonction :

  • des informations communiquées par le Souscripteur lors de la création de son dossier (nature des travaux, quantité, critères techniques, situation géographique, type de logement, énergie de chauffage, revenus fiscaux du ménage…
  • de la date d’engagement des Travaux (date et signature du Devis)
  • de l’instruction et de la validation des pièces justificatives du Souscripteur par le Partenaire

de la date de validité de l’Offre

Afin de bénéficier de la Prime CEE, le Souscripteur devra remplir les conditions suivantes :

  • Occuper le Logement depuis plus de 2 ans
  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles et exécutés par un Professionnel titulaire du label RGE, parmi ceux proposés dans le cadre des Packs (chaudière, isolation des combles perdus, isolation des planchers bas)
  • Permettre un accès à son Logement en cas de contrôle
  • Transmettre ses justificatifs de revenus fiscaux de référence et toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier CEE par La Poste ou son Partenaire
  • Ne pas avoir accordé l’exclusivité de ses travaux à d’autres opérateurs/organismes dans le cadre du dispositif CEE, pour le même nom, la même adresse et les mêmes travaux
  • Ne pas avoir déjà bénéficié d’une prime similaire pour le même logement et les mêmes travaux
  • Aussi, le logement concerné par les travaux devra être construit depuis plus de deux ans lors de la souscription.

A ce titre, le Souscripteur devra signer une attestation sur l’honneur.

La prime CEE ne fait l’objet d’aucun versement pécuniaire direct au Souscripteur. Elle est déduite  du montant total toutes taxes comprises des Travaux afin de déterminer le reste à charge pour le Souscripteur

  • 4.3.2 La Prime Coup de Pouce

La Prime Coup de Pouce concerne des travaux de remplacement de chaudière (Coup de Pouce  chauffage) ou d’isolation (Coup de Pouce isolation - combles, toitures et plancher bas) engagés jusqu’au 31 décembre 2020. Elle est mise en œuvre dans le cadre de l’Offre au travers des Packs chauffage et isolation. Son montant minimum est fonction du niveau de ressources du Souscripteur.

La Prime Coup de Pouce n’est pas cumulable avec la Prime CEE. En revanche, elle est cumulable avec le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE) ou MaPrimeRenov'.

Elle ne donnera pas lieu à un versement pécuniaire direct au Souscripteur mais à une déduction sur la facture du Professionnel.

4.4. MISE EN RELATION AVEC D’AUTRES ORGANISMES ET OPERATEURS

Lorsque la situation du Souscripteur et ses besoins de rénovation énergétique nécessitent une aide et un accompagnement spécifiques, il pourra lui être proposé d’être mis en relation avec des organismes ou des opérateurs, comme l’Anah ou une association du Mouvement SOLIHA, proposant des services adaptés. A cette fin, le Souscripteur autorise expressément La Poste et le Partenaire à communiquer ses coordonnées personnelles, ainsi que les informations recueillies sur son Logement, aux organismes et opérateurs susvisés afin de bénéficier des aides dispensées par ces derniers.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

5.1. Date d’effet du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de validation du choix d’un Pack par le Souscripteur sur le Site ou auprès de la Plateforme Conseiller Energie. Un courrier électronique est adressé au Souscripteur pour confirmation de sa souscription à l’Offre et du choix du Pack.

5.2. Durée du Contrat

Le Contrat prendra fin à compter du paiement par le Souscripteur de son reste à charge auprès du Professionnel, après réception des Travaux.

Le Contrat peut être résilié dans les conditions précisées à l’article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 6 : TARIF DES SERVICES, MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

6.1. Tarif des Services et modification des tarifs

Les tarifs en vigueur des Packs sont disponibles :

6.2. Paiement et facturation

  • 6.2.1 Acompte

Le paiement d’un acompte pourra être demandé au Souscripteur par le Professionnel à la signature du Devis. Le montant de l’acompte est fixé par le Professionnel eu égard à la nature des Travaux. Il est indiqué sur son Devis.

Tout Souscripteur verra l’acompte fixé sur la base du montant total des travaux restant à sa charge tel qu’indiqué dans le Devis.

Le Professionnel ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des travaux si le Souscripteur ne lui paye pas l’acompte prévu dans le Devis accepté.

  • 6.2.2 Réserve de propriété du Professionnel

Le Professionnel conserve la propriété des matériels, biens et produits fournis jusqu’au complet paiement de sa facture par le Souscripteur. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication par le Professionnel des matériels, biens et produits fournis. En conséquence, le Souscripteur s’interdit formellement de vendre les matériels, biens ou produits ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers avant complet paiement de la facture. Le Souscripteur est responsable des pertes et détérioration que les matériels, biens ou produits pourraient subir et des dommages qu’il pourrait occasionner durant toute la durée où la réserve de propriété du Professionnel s’applique.

  • 6.2.3 Facture

La facture est émise par le Professionnel à compter de la réception des Travaux.  Elle correspond au montant des Travaux restant à la charge du Souscripteur après déduction de la Prime CEE.

A réception du paiement, le Professionnel délivrera une facture acquittée au Souscripteur.

  • 6.2.4 Paiement du reste à charge

Le Souscripteur procède au paiement de la facture correspondant au reste à charge qui lui a été notifié dans le Devis. Ce paiement est effectué directement auprès du Professionnel, à réception des Travaux, déduction faite des éventuels acomptes versés.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION ET RESILIATION

Le Contrat prend fin en cas de :

7.1. Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) Jours calendaires francs à compter de la date d’effet du Contrat.

En cas de début d’exécution d’un des Services, à la demande expresse du Souscripteur, avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai susvisé, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation par La Poste ou son Partenaire.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité selon les modalités prévues ci-après.

Le Souscripteur devra notifier par écrit sa décision de rétractation à l’adresse du Partenaire Economie d’Energie, Opération « Action Habitat Travaux La Poste » TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17, et au moyen du formulaire de rétractation situé à l’annexe 1 des présentes CGV ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Suite à l’exercice du droit de rétractation, le Partenaire adresse au Souscripteur sans délai un accusé de réception sur support durable (exemple : courriel).

7.2. Résolution

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, le Contrat sera résolu à l’initiative de l’autre Partie après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant plus de quinze (15) jours, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

7.2.1. Résolution pour non-paiement des Services

En cas de non-paiement des Services par le Souscripteur, le Contrat sera résolu de plein droit, à l’initiative de La Poste, en l’absence de paiement des Services à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résolution pour non-paiement des Services, le Souscripteur devra procéder au remboursement des Aides Financières qui auront été déduites de sa facture dans les conditions précisées à l’article 4 des CGV.

7.2.2. Résolution pour inaccessibilité du logement du Souscripteur

L’exécution des Packs nécessitent que le Logement soit accessible au Professionnel pour la réalisation des Travaux.  Par accessibilité du logement, on entend la possibilité pour le Professionnel d’accéder, d’une part, au Logement par les voies carrossables et, d’autre part, aux surfaces du Logement concernées par les Travaux qui doivent être préalablement désencombrées par le Souscripteur.

A défaut pour le Souscripteur de respecter ces conditions, le Contrat pourra être résolu de plein droit à l’initiative de La Poste sans qu’aucun frais ou indemnité ne soient imputables à cette dernière.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Sauf exception prévue dans les CGV, chaque Partie ne sera responsable que des dommages directs résultant de ses manquements, dans le cadre du Contrat, à l’exclusion de tous les dommages indirects. Les dommages indirects sont entendus comme les dommages qui ne résultent pas directement de la défaillance de La Poste ou du Partenaire dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, ni des éventuels dommages immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image. 

De convention expresse entre les Parties, les obligations La Poste et du Partenaire sont constitutives d’obligations de moyens.

 

Ne peut donner lieu à intervention de La Poste ou du Partenaire, toute prestation non expressément prévue par les clauses des présentes CGV. La Poste et le Partenaire ne peuvent en aucun cas se substituer au Professionnel pour la réalisation des Travaux, ni aux organismes publics chargés de l’octroi des Aides Financières.

La Poste et le Partenaire ne peuvent voir leur responsabilité engagée si l’interruption des Services ou leur dysfonctionnement sont notamment dus :

- à des informations erronées ou falsifiées ou non mises à jour concernant le Souscripteur et son Logement ;

- à la faute exclusive du Client,

- à la survenance d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises,

- à la défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet,

 - à l’inaccessibilité du Logement ;

- à des manquements du Professionnel dans l’exécution des Travaux.

Le Souscripteur reconnaît que La Poste et le Partenaire ne sont pas des professionnels du bâtiment et qu’aucune prestation de travaux ne pourra être réalisée par La Poste et le Partenaire.

ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont les responsables sont La Poste et son Partenaire conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Elles sont obligatoires pour la réalisation des Services et l’exécution du Contrat, et sont traitées pour la gestion et la fourniture des Services souscrits dans le cadre de l’Offre, la gestion de la relation client et les statistiques.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à cinq (5) ans à compter de la résiliation des Services.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires. A défaut, le Service ne pourra pas être fourni.

Elles sont destinées aux services internes d’Economie d’Energie (EDE) et de La Poste, ainsi qu’aux organismes publics ou privés intervenant dans l’attribution d’aides financières au Souscripteur (Certificats d’Economie d’Energie)  et aux prestataires externes et sous-traitants auxquels EDE et La Poste font appel pour la réalisation des Services et la fourniture des prestations dans le cadre de l’Offre.

Le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et d’un droit de portabilité pour demander le transfert de ses données lorsque cela est possible. Le Souscripteur peut donner des instructions sur le sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : Economie d’Energie, Opération « Action Habitat Travaux La Poste » TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17. Le Souscripteur doit préciser ses nom, prénom, adresse postale et joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité à sa demande.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, le Souscripteur peut contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS. En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, le Souscripteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE

 Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé par le Souscripteur.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure, telle que reconnue notamment par la jurisprudence en vigueur, ou en cas d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, vandalisme, grèves, explosions, catastrophes naturelles, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trente jours (30) calendaires d’interruption totale d’exécution de l’obligation pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résoudre de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie.

ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

13.1. Réclamation – Médiation

Pour tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou à la résiliation du Contrat, le Souscripteur peut réaliser une réclamation en écrivant à l’adresse : Economie d’Energie, Opération « Action Habitat Travaux La Poste » TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17.

Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur du groupe La Poste qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes CGV.

La saisine peut être effectuée :

Le Médiateur du Groupe La Poste

CP D160

9 rue du Colonel Pierre Avia

75757 PARIS CEDEX 15

La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…). Il émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les Parties. Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires. Les relations entre les Parties sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis à tout mode alternatif de règlement des différends ou aux juridictions nationales compétentes.

13.2. Preuve en cas de litige

En cas de litige entre le Souscripteur et La Poste et/ou le Partenaire sur le contenu et la mise en œuvre des Services, les registres informatisés, enregistrés dans les systèmes informatiques seront considérés comme des preuves de communication et/ou d’envois intervenus entre le Souscripteur et La Poste et/ou le Partenaire. Ces registres informatisés font foi jusqu’à preuve contraire. Le Client reconnaît qu’ils pourront lui être opposés en cas de réclamation ou litige au titre du Contrat.

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat. 

A l’attention de : Economie d’Energie, Opération « Action Habitat Travaux La Poste » TSA 29996, 75839 PARIS CEDEX 17

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur l’Offre Action Habitat Travaux

 

Souscrite le : ............................................................................................................................................. 

 Nom du Souscripteur :  .............................................................................................................................  Adresse du Souscripteur :  ........................................................................................................................   .................................................................................................................................................................   ................................................................................................................................................................. 

 

 

 

Signature du Souscripteur :